Comment bénéficier d'un prêt patronal en France en 2024 ?
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Le prêt patronal travaux, également appelé “prêt action logement”, est une forme de financement possible pour les salariés qui souhaitent financer une partie de leurs travaux à un taux avantageux, en complément d’un crédit travaux classique ou d’un prêt immobilier.
Mais comment fonctionne le prêt patronal travaux et quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ? Quel est le taux, le montant maximum et la durée de remboursement d’un prêt patronal travaux ? Quels travaux est-il possible de financer avec ce prêt ?
Découvrez la réponse à ces questions et d’autres informations pratiques dans notre guide du prêt patronal travaux en France en 2024.
Prêt patronal travaux : les points à retenir
- Le prêt patronal travaux permet de financer différents types de travaux
- Le prêt patronal travaux est également connu sous le nom de Prêt Action Logement
- Il est possible de cumuler un prêt patronal travaux avec un crédit travaux classique
- Le prêt patronal travaux est réservé aux salariés français sous certaines conditions
Qu’est-ce que le prêt patronal travaux ?
Le prêt patronal travaux, également appelé Prêt Action Logement, est un emprunt destiné aux salariés d'une entreprise non agricole d'au moins 10 salariés. Il est délivré par l'organisme qui collecte les cotisations patronales et son taux actuel est de 1.50 % (hors assurance obligatoire) avec une durée d'emprunt libre, mais ne dépassant pas 25 ans.
Ce prêt est un financement complémentaire et ne peut être souscrit seul, sauf pour certains travaux. Il peut couvrir jusqu'à 40 % du coût total de l'opération immobilière, contre 30 % dans sa version précédente. Cela peut inclure les honoraires liés à la transaction, mais jusqu'à la dernière version, il était également possible de se servir de ce prêt pour régler les frais de notaire.
Le prêt patronal travaux peut également être cumulé avec d'autres types de prêt tels que le prêt principal, un prêt travaux, le prêt à taux zéro ou le Prêt Épargne Logement. Lorsqu'il est contracté, un lissage de prêts est généralement mis en place. En somme, le prêt patronal travaux est un avantage proposé aux salariés pour faciliter l'accession à la propriété ou la réalisation de travaux immobiliers.
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Comment fonctionne le prêt patronal pour les travaux ?
Conditions pour bénéficier du prêt patronal travaux ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier du prêt patronal travaux :
- Être salarié d'une entreprise industrielle ou commerciale employant au moins 10 salariés
- Désirer acquérir un logement neuf ou ancien avec ou sans travaux, ou un terrain à bâtir
- Être un primo-accédant pour l'achat d'un logement ancien à rénover de plus de 20 ans, dans le cadre d'une mutation professionnelle
- Les travaux effectués sur l'ancien doivent représenter au moins 20% du prix de l'acquisition
- Le logement neuf doit respecter la réglementation thermique RT 2005
- Le logement ancien doit avoir au minimum une étiquette énergie entre la lettre A et la lettre D
- L'aide est accordée sous forme de prêt complémentaire, en complément d'un financement principal
- Des prêts à taux privilégiés peuvent être accordés aux bailleurs investissant dans le parc locatif privé conventionné, en contrepartie d'une réservation locative au profit d'un organisme collecteur du 1%
Obtenir le déblocage des fonds et l'obtention du prêt travaux
Voici une liste des étapes à suivre pour le déblocage des fonds d'un prêt travaux :
- Présenter les factures d’entreprises ou des prestataires de services à votre nom datées de moins de 3 mois.
- Présenter l’appel à fonds envoyé par le syndic prouvant votre quote-part.
- Présenter le procès-verbal de l’assemblée générale ayant voté les travaux si vous êtes copropriétaire.
- Demander le déblocage des fonds dans un délai maximum de trois mois à partir de la fin des travaux d’amélioration de la performance énergétique.
- Veiller à ne pas dépasser le délai d’un an suivant la date d’acceptation du prêt. Si ce délai est dépassé, l’offre est considérée comme nulle.
Quel montant emprunter pour des travaux avec prêt patronal ?
Le montant maximum des prêts Action Logement dépend des conditions de ressources et de la zone géographique, ainsi que de la politique de l'entreprise à laquelle le salarié doit s'adresser.
Des compléments de prêt de 5000 à 10 000 euros peuvent être accordés dans certains cas particuliers, tels que les salariés en mobilité professionnelle, les acquéreurs de logements HLM ou de logements appartenant à une filiale de CIL, les jeunes de moins de 30 ans et les anciens locataires d'un logement HLM en zone A et B1.
Il est également possible de bénéficier d'une majoration de 16 000 €, dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Ainsi et en ce qui concerne le prêt patronal travaux, celui-ci est souvent plafonné à 10 000 €.
Quels travaux peuvent être financés avec le prêt patronal à 1% ?
Les travaux d’agrandissement
| Caractéristiques | Prêt patronal travaux d'agrandissement |
|---|---|
| Montant de l'emprunt | Jusqu'à 20 000 € |
| Durée de remboursement | Libre, mais n'excédant pas 25 ans |
| Taux d'intérêt | Fixe à 0.5 % |
| Cumulable avec le prêt travaux | Oui |
| Conditions d'éligibilité |
|
Le prêt travaux agrandissement proposé par Action Logement permet de financer les projets d'agrandissement, de construction d'extension ou d'un étage supplémentaire, de création de nouvelles pièces, de rajout d'une véranda ou de la mise en état d’habitabilité de locaux qui n’étaient pas destinés à l’habitation.
Ce prêt peut être cumulé avec le prêt travaux Action Logement et permet d'emprunter jusqu'à 20 000 € sur une durée maximale de 25 ans avec un taux fixe de 0.5 %.
Pour en bénéficier, il faut être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés ou plus, être propriétaire-occupant du logement concerné et présenter un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux obtenue en mairie.
Le logement doit être votre résidence principale et situé sur le territoire français (métropole et DOM), et vos ressources doivent être égales ou inférieures aux plafonds de ressources réglementés.
Les travaux d’amélioration
| Caractéristiques | Prêt patronal travaux d'amélioration |
|---|---|
| Prêt | Prêt travaux d'amélioration |
| Durée | 10 ans maximum |
| Montant | Jusqu'à 10 000 € |
| Taux d'intérêt | Fixe et égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année n-1 avec un taux plancher de 1 % |
| Éligibilité |
|
| Travaux éligibles | Travaux de décoration, de mise aux normes, d’économie d’énergie, d’amélioration de l’habitat et de la vie quotidienne, destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes, menus travaux, dépenses pour diagnostic thermique, acoustique ou suppression de graffitis |
| Prêt dédié aux copropriétés dégradées |
Le prêt travaux d'amélioration est une offre qui permet de bénéficier d'un taux d'intérêt faible pour financer des travaux dans sa résidence principale. Il est accessible aux salariés du secteur non agricole d'au moins 10 salariés. Les salariés du secteur agricole peuvent bénéficier d'une offre similaire appelée "prêt AGRI-TRAVAUX".
Le prêt travaux d'amélioration est destiné aux propriétaires occupants de leur logement, situé en métropole ou dans les DROM. Le montant du prêt est plafonné à 10 000 € sur une durée maximale de 10 ans. Le taux d'intérêt est fixe et égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année n-1, avec un taux plancher de 1 %.
Les types de travaux éligibles au prêt sont les travaux de décoration, de mise aux normes, d'économie d'énergie, d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne, de renforcement de la sécurité des biens et des personnes, les menus travaux ainsi que les dépenses pour les diagnostics thermique, acoustique ou encore la suppression de graffitis.
Pour savoir si vos travaux sont éligibles au Prêt Action Logement, vous pouvez vous renseigner auprès de l’organisme collecteur de votre entreprise qui établit votre dossier et définit sa recevabilité. Action Logement propose également un prêt travaux dédié aux copropriétés dégradées pour la rénovation de parties communes ou privatives.
Les travaux de rénovation énergétique
| Caractéristiques | Prêt patronal travaux de rénovation énergétique |
|---|---|
| Éligibilité | Salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole d'au moins 10 salariés, propriétaire du logement que l'on occupe ou que l'on loue à un tiers, justifier que le logement est situé sur le territoire français ou dans les DROM et qu'il est la résidence principale du locataire |
| Travaux éligibles | Isolation thermique, installations de chauffage et d'eau chaude, travaux d'amélioration de la performance énergétique rentrant dans le cadre de l'éco-PTZ |
| Montant de l'aide | Jusqu'à 10 000 € |
| Prêt complémentaire | Taux préférentiel de 1 %, durée libre mais ne doit pas dépasser 10 ans |
| Conditions obligatoires | Travaux effectués par un professionnel avec le label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE), intervention d'un opérateur d'Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) obligatoire |
| Exigences en matière de performance énergétique | La performance énergétique du logement doit être comprise entre les classes A et E |
Le prêt travaux de rénovation est une aide proposée par Action Logement pour encourager les propriétaires de logements à améliorer les performances énergétiques de leur bien.
Pour être éligible à cette aide, il est nécessaire d'être salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole d'au moins 10 salariés, propriétaire du logement que l'on occupe ou que l'on loue à un tiers, justifier que le logement est situé sur le territoire français ou dans les DROM et qu'il est la résidence principale du locataire.
Les travaux éligibles concernent l'isolation thermique, les installations de chauffage et d'eau chaude, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique entrant dans le cadre de l'éco-PTZ.
Action Logement propose une aide jusqu'à 10 000 € pour les travaux de rénovation énergétique, ainsi qu'un prêt complémentaire au taux préférentiel de 1 % dans le cas où les travaux dépassent le montant de l'aide. La durée du prêt est libre sans toutefois dépasser 10 ans.
Il est important de noter que pour bénéficier de cette aide, les travaux doivent être effectués par un professionnel avec le label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE), et l'intervention d'un opérateur d'Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) est obligatoire. Il est également important de mentionner que depuis les nouvelles conditions mises en place, Action Logement exige que la performance énergétique du logement se situe entre les classes A et E.
Le prêt patronal travaux pour copropriétés dégradées
| Caractéristiques | Prêt patronal travaux pour copropriétés dégradées |
|---|---|
| Type d'aide | Prêt aidé à taux préférentiel |
| Montant | Jusqu'à 10 000 € |
| Durée | Jusqu'à 10 ans |
| Bénéficiaires | Salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole d'au moins 10 salariés, propriétaires occupants d'un logement ou propriétaires louant le logement à des tiers pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique |
| Exigences du logement | Résidence principale, situé en métropole française ou dans les DROM, appartenance à une copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat comprenant des actions pour les copropriétés dégradées |
| Modalités | Les fonds peuvent être débloqués sur demande dans un délai maximum de 3 mois à partir de la fin des travaux sur présentation des factures de travaux à votre nom et du document attestant de l'appel de fonds envoyé par le syndic et de la participation en tant que copropriétaire aux travaux votés lors de l'assemblée générale. L'emprunteur doit rembourser le prêt sur une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans. |
Le prêt travaux de copropriétés dégradées est une aide proposée par Action Logement pour financer la restauration des parties communes et privatives des immeubles. Ce prêt est destiné aux propriétaires occupant leur logement ou louant leur bien à des tiers, qui sont également salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole d'au moins 10 salariés. Le montant de l'aide peut aller jusqu'à 10 000 € avec un taux préférentiel de 1 % remboursable sur une durée allant jusqu'à 10 ans. Les travaux doivent être effectués dans un délai maximum de 3 mois à partir de la fin des travaux et doivent être justifiés par des factures et des documents attestant de l'appel de fonds envoyé par le syndic.
Pour bénéficier de cette aide, le logement doit répondre à certaines conditions :
- être situé en métropole française ou dans les DROM,
- être ou devenir une résidence principale,
- appartenir à une copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat comprenant des actions pour les copropriétés dégradées,
- les bénéficiaires du prêt doivent correspondre aux conditions de ressources précisées sur la fiche de plafonds réglementés.
Quel taux pour un prêt patronal travaux ?
Voici le tableau récapitulatif des taux du prêt patronal travaux selon le type de travaux :
| Type de travaux | Taux d'intérêt |
|---|---|
| Prêt pour travaux d'agrandissement | 1% |
| Travaux d'amélioration | 1% |
| Prêt travaux de rénovation énergétique | 0 à 1% |
| Travaux pour copropriétés dégradées | 1% |
Bon à savoir
Notez que pour les travaux de rénovation énergétique, le taux d'intérêt peut varier entre 0% et 1% en fonction des partenariats établis par Action Logement avec les entreprises et les collectivités locales.
Quel montant et quelle durée pour un prêt patronal travaux ?
Voici le tableau récapitulatif des montants maximum et durées maximales des prêts patronal travaux selon le type de travaux :
| Type de travaux | Montant maximum | Durée maximale |
|---|---|---|
| Agrandissement | 30 000 € | 20 ans |
| Amélioration | 20 000 € | 10 ans |
| Rénovation énergétique | 10 000 € | 10 ans |
| Copropriétés dégradées | 10 000 € | 10 ans |
Comment faire une demande de prêt patronal travaux ?
Pour faire une demande de prêt patronal travaux, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Vérifiez votre éligibilité : assurez-vous que vous remplissez les critères d'éligibilité pour le type de prêt patronal travaux que vous souhaitez demander.
- Contactez Action Logement : vous pouvez contacter Action Logement par téléphone ou en ligne pour obtenir des informations sur le prêt patronal travaux et pour savoir comment faire une demande.
- Préparez les documents nécessaires : vous devrez fournir des documents tels que des justificatifs de propriété, des devis de travaux, des factures, etc.
- Remplissez le formulaire de demande : vous pouvez télécharger le formulaire de demande sur le site web d'Action Logement ou le demander par téléphone. Remplissez le formulaire avec les informations requises.
- Envoyez votre demande : envoyez votre demande de prêt patronal travaux par courrier ou par voie électronique à Action Logement, accompagnée de tous les documents nécessaires.
- Attendez la réponse : une fois que votre demande a été reçue et traitée, Action Logement vous informera de sa décision. Si votre demande est acceptée, vous pourrez procéder aux travaux en utilisant les fonds du prêt patronal travaux.
Quelles alternatives au prêt patronal travaux ?
Il existe plusieurs alternatives au prêt patronal travaux, notamment :
- Les aides de l'Etat : il existe plusieurs aides de l'Etat pour les travaux de rénovation énergétique, telles que MaPrimeRénov'. Ces aides peuvent financer une partie des travaux et sont accessibles à tous les propriétaires, sans condition de revenus.
- Les prêts bancaires classiques : les banques proposent également des prêts travaux classiques qui peuvent financer l'ensemble des travaux, sans condition d'éligibilité particulière. Ces prêts peuvent avoir des taux d'intérêt plus élevés que le prêt patronal travaux, mais peuvent être une alternative intéressante pour les personnes qui ne remplissent pas les critères d'éligibilité du prêt patronal travaux.
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