Que change la loi Lagarde sur le crédit conso en France ?

Dans le but de proposer un encadrement plus sérieux des crédits à la consommation et de protéger les emprunteurs, le gouvernement a mis en place la loi Lagarde en 2010, qui établit un certain nombre de règles pour les banques et établissements de crédit.

Mais, que dit précisément la loi Lagarde sur les crédits à la consommation ? Quelle règle cette loi impose-t-elle au rachat de crédits aux crédits renouvelables ou aux prêts personnels ? Qu'en est-il de la loi Lagarde et du remboursement anticipé d'un crédit conso ?

Retrouvez l'ensemble des dispositions de la loi Lagarde concernant les crédits à la consommation, ainsi que des explications sur la réglementation en matière de prêt conso pour les particuliers établies par cette nouvelle législation.

Qu'est-ce que la loi Lagarde sur le crédit conso ?

La loi Lagarde est une loi qui a été mise en place en juillet 2010 et qui impose de nouvelles règles en ce qui concerne les crédits à la consommation. Plus précisément, cette loi concerne les prêts conso variant de 200 à 75 000 € dont la durée minimale de remboursement est de 3 mois.

La loi Lagarde à pour objectif d'améliorer l'information, mais également la protection et la responsabilité des consommateurs emprunteurs sur différents types de crédits conso. Plus précisément, cette loi s'applique au crédit à la consommation suivants :

• Les crédits conso affectés comme les crédits auto les prêts travaux ou encore les crédits moto ;
• Les prêts personnels ou crédits non affectés sans justificatif d'utilisation ;
• Les crédits renouvelables, anciennement appelés crédit revolving ;
• Les rachats ou regroupement de crédits.

Comme nous allons le voir ci-après l'objectif de la loi Lagarde est multiple car il permet avant tout de protéger les consommateurs qui souscrivent un crédit à la consommation en les aidant à lutter contre le surendettement mais touche aussi d’autres formes de crédits comme le rachat de crédit ou le prêt immobilier avec des réformes concernant l’assurance emprunteur.

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Quel est l’objectif de la loi Lagarde sur le crédit conso ?

Le principal objectif de la loi Lagarde est d'apporter une information concrète et complète au consommateur qui souhaite souscrire un crédit conso. Cette loi oblige ainsi les organismes de prêt et les banques à communiquer de manière claire sur les modalités du crédit à la consommation proposé, que ce soit en termes de coût total de taux d'intérêt TAEG ou de durée, et ce quel que soit le type de prêt contracté.

La loi Lagarde oblige également les organismes de prêt à permettre aux consommateurs de réaliser une simulation du coût du crédit conso avant de signer le contrat. Toujours dans le but de protéger les emprunteurs, la loi Lagarde oblige également les organismes financiers à rappeler aux consommateurs les risques encourus par la souscription d'un crédit à la consommation. C'est la raison pour laquelle vous trouverez toujours la mention légale suivante : “Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.” sur toutes les communications et publicités de ces organismes".

Un autre objectif de la loi Lagarde est de lutter contre le surendettement des consommateurs. Dans le cadre de la souscription de crédits à la consommation, elle exige que les organismes financiers vérifient systématiquement la solvabilité de l'emprunteur avant de lui accorder un prêt. Pour cela, ces derniers doivent consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers au fichier FICP et sont tenus de demander certains justificatifs pour les crédits supérieurs à 3 000 €. Le délai de rétractation de l'emprunteur a été également élargi de 7 à 14 jours.

Enfin, la loi Lagarde a également pour but d'éviter les abus de la part des organismes financiers et de crédits en apportant de nouvelles dispositions concernant les taux d'usure applicable au crédit à la consommation. Ce taux d'usure est un taux maximum légal auquel un prêt peut être accordé et est fixé par la Banque de France pour le trimestre en cours et consultable directement sur le site de celle-ci. Avec la loi Lagarde, le montant de ce taux d'usure varie en fonction du montant emprunté lors du crédit conso, au lieu de varier en fonction de la nature du prêt, comme c'était le cas auparavant.

Comment la Loi Lagarde sur le crédit conso protège-t-elle les consommateurs ?

Comme vous l'aurez déjà compris, le principal objectif de la loi Lagarde est la protection des consommateurs concernant les crédits à la consommation. Le but de cette loi est d'obliger les établissements de crédit à faire preuve de davantage de transparence et à responsabiliser les emprunteurs lorsqu'ils souscrivent un prêt en vérifiant notamment leur solvabilité.

Voici les différents éléments de la loi Lagarde qui vise à protéger les consommateurs :

• Une consultation systématique du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers auprès de la Banque de France.

• L'obligation de fournir des justificatifs de revenus pour les crédits dont le montant est supérieur à 3 000 €.

• Le remplissage obligatoire d'une fiche de dialogue communément par le prêteur et l'emprunteur visant à valider la faisabilité du projet et à le chiffrer de manière précise.

• Un délai de rétractation plus long qui passe de 7 jours à 14 jours suivant la signature de l'offre.

• L'interdiction de certaines mentions dans le cadre de la communication (crédit revolving, ou réserve d'argent notamment) et de la publicité effectuée par les organismes de prêt et les banques.

• L'obligation de la mention d'engagement du crédit à la consommation dans les communications et la publicité effectuée par les organismes de prêt et les banques.

• L'obligation d'afficher clairement le taux TAEG ou taux annuel effectif global sur toutes les communications commerciales et documents liés au crédit à la consommation.

• L'obligation pour les établissements de crédit et les banques de permettre aux consommateurs d'accéder à des exemples chiffrés comme un simulation de leur crédit à la consommation afin de mieux comprendre le coût total de ce prêt.

Qu’impose la Loi Lagarde sur le rachat de crédit conso s?

La loi Lagarde concerne principalement les crédits à la consommation classique, mais s'applique également aux rachats de crédits.

Rappelons que le rachat de crédits consiste à faire racheter l'ensemble de ces prêts à la consommation et éventuellement son prêt immobilier par un seul et même établissement. Grâce au nouveau capital emprunté, il est ainsi possible de rembourser par anticipation l'ensemble des crédits et de souscrire une nouvelle opération de financement afin de bénéficier d'une mensualité unique.

L'objectif du rachat de crédit pour le consommateur, qui bénéficie actuellement de plusieurs crédits à la consommation est, bien entendu, de réduire le taux d'endettement. La nouvelle échéance de ce rachat de crédit ne doit pas dépasser 33 % des revenus mensuels du foyer.

Ici encore, la loi Lagarde à pour objectif de renforcer la bonne information du consommateur qui demande un rachat de crédit avec davantage de transparence de la part des organismes. Ces derniers sont ainsi tenus de donner davantage d'informations concernant le montage du dossier de financement avec le montant de la nouvelle mensualité, la durée du crédit ou encore le taux TAEG.

Les établissements prêteurs doivent également proposer de manière systématique aux consommateurs qui disposent de plusieurs prêts à la consommation en cours, de racheter également les crédits renouvelables.

Quelles sont les règles de la Loi Lagarde sur le crédit renouvelable ?

Les crédits conso, anciennement appelés “crédits revolving'', ont donné lieu par le passé à de nombreuses situations de surendettement des consommateurs. Afin d'éviter ces situations, la loi Lagarde exige désormais des établissements prêteurs davantage de transparence et de communication concernant ce type de crédit.

Rappelons que le crédit renouvelable est une réserve d'argent qui est mise à la disposition de l'emprunteur et qui peut être utilisée à tout moment en cas de besoin de trésorerie ou pour financer un projet. La réserve d'argent se reconstitue au fur et à mesure des remboursements et les taux pratiqués sur ces crédits sont généralement les plus élevés du marché.

Le crédit renouvelable est sans aucun doute au cœur du dispositif mis en place par la loi Lagarde. Cette loi a en effet pour but de permettre un encadrement plus concret des crédits renouvelables grâce à ces dispositions :

• En obligeant à rembourser un minimum de capital à chaque échéance et pas uniquement des intérêts.

• Les établissements prêteurs doivent également proposer une alternative de crédit amortissable au à une demande de crédit renouvelable pour les montants d'emprunt supérieur à 1 000 €.

• La loi fixe également des durées maximales de remboursement concernant les crédits renouvelables, avec un maximum de 3 ans pour un capital emprunté inférieur à 3 000 € de 5 ans avec un capital emprunté supérieur à 3 000 €.

• Les crédits renouvelables, qui ne sont pas utilisés après 2 ans, doivent obligatoirement être supprimés alors que ce n'était le cas au bout de 3 ans précédemment.

• Arrêt de la reconduction tacite : un crédit renouvelable qui n'a pas été utilisé pendant un an ne peut désormais plus être reconduit de manière automatique sans l'accord de l'emprunteur.

• Obligation d'afficher les coûts : le coût précis d'un crédit renouvelable doit obligatoirement apparaître sur l'ensemble des communications effectuées par l'établissement prêteur. Une possibilité de simuler le coût total du crédit doit être proposée aux emprunteurs par l'organisme.

• Les pénalités libératoires payées par toute personne interdite bancaire pour obtenir sa radiation du fichier central des chèques irréguliers FCI sont également supprimées.

• Les banques et organismes de prêt ont également l'interdiction de facturer des frais de rejet pour des prélèvements suspendus, étales ou annulés par une commission de surendettement.

• Obligation de proposer un crédit amortissable : enfin, tous les organismes de prêt sont dans l'obligation de proposer un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable pour les demandes de financement supérieurs à 1 000 €.

Crédit conso et surendettement : que dit la Loi Lagarde ?

La lutte contre le surendettement est bien entendu l'un des principaux buts de la loi Lagarde. En ce sens, son objectif est d'accélérer la procédure de traitement des dossiers de surendettement dans le but de permettre aux consommateurs concernés de retrouver plus rapidement une situation saine sur le plan financier.

Rappelons qu'avant la loi Lagarde, la Banque de France disposait d'un délai de 6 mois pour traiter un dossier de surendettement. Ce délai a désormais été abaissé à 3 mois au maximum depuis 2010.

Au-delà de ce délai et si le dossier entraîne une inscription du consommateur au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers auprès de la Banque de France, le fichage ne pourra pas durer plus de 5 ans. Autrefois, la durée maximum de fichage était de 8 ans. En cas de procédure de rétablissement personnel.

De la même manière et en cas de plan de remboursement à la suite d'une procédure de surendettement et si le particulier s'acquitte de ses obligations, l'inscription à ce fichier a été rabaissée a 5 ans, contre 10 ans au préalable.

Du côté des banques, de nouvelles obligations ont été mises en place par la loi Lagarde, dont l'interdiction de fermer le compte bancaire d'une personne parce qu'elle est en situation de surendettement. Les établissements bancaires ont également pour obligation de proposer des solutions et des services dont l'objectif sera d'améliorer la situation de ces clients.

Enfin, et comme nous l'avons vu plus haut, les frais bancaires qui étaient autrefois pratiqués pour les rejets de paiement d'une créance entrant dans le cadre de la procédure de surendettement sont désormais interdits.

Loi Lagarde et réforme du crédit conso : quels sont les changements ?

La loi Lagarde, qui a été mise en application en 2010, a opéré différents changements et une réelle réforme du crédit à la consommation. Voici un tableau récapitulatif qui vous permettra de connaître l'ensemble des changements effectués par cette réforme et les domaines dans lesquels ils s'appliquent :

Domaine d'application	Changements avec la loi Lagarde
Interdit bancaire	Suppression des pénalités libératoires pour les personnes en situation d’interdit bancaire pour la radiation du fichier central des chèques
Publicité et communication	Interdiction des mentions suggérant qu’un crédit conso améliore le budget ou la situation financière de l’emprunteur. Obligation d’afficher clairement le coût du crédit conso avec un taux d’intérêt en plus gros caractères que le taux promotionnel. Interdiction d’utiliser d’autres appellations que celle de “crédit renouvelable”. Interdiction de proposer des cadeaux associés aux offres de crédits conso.
Micro-crédit	Possibilité pour les particuliers de bénéficier de microcrédits par des associations. Les banques doivent informer annuellement et publiquement leurs clients sur l’existence des micro-crédits.
Assurance emprunteur	Interdiction aux banques et organismes de prêt d’imposer une assurance emprunteur en particulier. Le refus de l’assurance proposée par l’emprunteur doit être justifié. Interdiction de moduler le taux du crédit conso en cas de refus de souscription à l’assurance emprunteur au profit d’un autre assureur.
Rachat de crédit	Obligation de définir et de communiquer clairement les règles spécifiques et applicables aux opérations de rachat de crédit. Obligation de proposer systématiquement le rachat des crédits renouvelables.
Surendettement	Réduction des délais de traitement des dossiers de surendettement. Suspension des mesures d’exécution. Obligation d’assurer la continuité des services bancaires.
Crédit renouvelable	Obligation de rembourser du capital dans les échéances. Fin de la tacite reconduction des crédits non-utilisés. Durée de remboursement limitée à 3 ou 5 ans. Obligation de proposer une alternative amortissable pour les crédits de plus de 1 000 €.

À quel moment la Loi Lagarde s'applique-t-elle à un crédit consommation ?

En définitive, la loi Lagarde concernant le crédit à la consommation s'applique à tous les moments clés de la souscription du prêt :

• Lors du choix du crédit conso : avec l'obligation pour les organismes de crédit de communes de manière claire sur leur publicité, en mettant en avant le taux réel et le coût réel du crédit et en proposant à leurs consommateurs une simulation.

• Lors de la demande de crédit : avec l'obligation pour l'organisme prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur et de l'informer sur l'engagement que représente la signature du contrat.

• Lors de la signature du crédit : avec la possibilité pour l'emprunteur de bénéficier d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires contre 7 auparavant.

• Lors du remboursement du crédit : avec la limitation des pénalités de remboursement anticipé en cas de volonté de l'emprunteur de solder son prêt avant la date de fin contractuelle.

Quels sont les avantages et inconvénients de la Loi Lagarde sur le crédit conso ?

Du côté des consommateurs, la loi Lagarde présente bien entendu de nombreux avantages, mais également quelques limites et inconvénients que nous vous proposons de découvrir ici plus en détails :

Comment souscrire un crédit conso avec la loi Lagarde ?

Pour souscrire un crédit conso avec la loi Lagarde, il est indispensable de respecter les critères et conditions fixées par cette réglementation. Cela concerne principalement votre capacité de remboursement du crédit. Au moment de la signature de votre contrat, vous devez donc vous engager à être en mesure de rembourser effectivement le montant des mensualités sur toute la durée du crédit. Pour cela, il vous faudra notamment justifier de revenus suffisants pour les emprunts de plus de 3 000 €.
Voici les différentes étapes à suivre pour souscrire un crédit à la consommation, en accord avec la loi Lagarde :

• Idéalement, commencez par utiliser un comparateur en ligne ou un simulateur qui vous permettra d'accéder aux différentes offres du marché afin de souscrire celle qui correspondra le mieux à vos besoins.

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• Une fois votre organisme prêteur choisi, rendez-vous sur le site de celui-ci afin d'effectuer une simulation précise de votre besoin de crédit conso. Prenez connaissance du coût total du crédit ainsi que du taux TAEG appliqué et de la durée de remboursement.

• Remplissez un formulaire plus précis concernant votre situation familiale et financière afin d'obtenir une réponse de principe immédiate.

• Si cette réponse est positive et pour les crédits supérieurs à 3 000 €, vous devrez fournir différents justificatifs d'identité, de domicile mais également de revenus.

• L'organisme prêteur va étudier votre dossier avec l'ensemble de ces documents justificatifs et vous donner une réponse définitive et une offre de crédit.

• Après avoir signé l'offre de crédit reçue par l'organisme, vous disposez d'un délai de rétractation légal de 14 jours avant de pouvoir percevoir les fonds.

• Une fois ce délai passé, vous recevrez les fonds empruntés directement sur votre compte et pourrez commencer à rembourser votre crédit selon les modalités établies dans le contrat.

Que dit la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur ?

Si l'assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour la souscription d'un crédit à la consommation, de nombreux organismes de prêt l’imposent en tant que condition d'octroi de crédit. Souvent, les banques et les organismes de prêt incitent les emprunteurs à adopter leur assurance qui est signée dans le cadre d'un contrat de groupe ou avec un partenaire, ce qui limite la mise en concurrence des offres sur le marché.

La loi Lagarde a ainsi mis en place une règle qui vise à augmenter la concurrence entre les assureurs afin de faire baisser les taux qu'ils appliquent et d'augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs qui souscrivent un crédit.

En ce qui concerne l'assurance emprunteur, la loi Lagarde a mis en place trois changements importants, dont :

• La possibilité pour l'emprunteur de refuser le contrat d'assurance proposé par la banque ou l'organisme prêteur et de choisir une solution auprès d'un assureur externe.

• L'interdiction pour l'organisme prêteur de refuser le contrat sélectionné par l'emprunteur lorsque les garanties proposées sont équivalentes aux siennes.

• L'interdiction pour le prêteur de réviser les conditions de taux du crédit consommation accordé si l'emprunteur a souscrit une assurance individuelle.