Que faire de votre crédit à la consommation en cas de divorce ?

Lors d’une séparation ou d’un divorce, de nombreuses personnes s’interrogent sur ce qu’il advient des crédits à la consommation souscrits pendant l’union ou par le couple. En réalité, l’obligation de rembourser ces crédits revient aux deux conjoints ou à un seul des deux conjoints en fonction de plusieurs critères.

Alors, qui paye le crédit souscrit en cas de séparation ? Que nous dit la loi quant à la prise en charge des crédits dans le cadre du régime de la communauté ou de la séparation de biens ? Est-il possible de racheter ses parts de crédit après une séparation et comment ?

Découvrez la réponse à l’ensemble de ces questions dans notre guide sur la gestion d’un crédit conso en cas de séparation et quelques conseils pour gérer cet aléa dans les meilleures conditions.

En cas de séparation, qui paye le crédit ?

En cas de séparation, c'est généralement la personne qui a contracté le crédit consommation qui en est responsable. Cependant, si le crédit a été contracté pour des besoins de la famille, comme l'achat d'une voiture ou d'un logement, il peut être considéré comme commun et les deux partenaires peuvent être tenus de rembourser la dette.

Peut-on racheter ses parts de crédit en cas de séparation ?

Il est possible de racheter la moitié de ses crédits consommation après un divorce, mais cela dépendra de la répartition des dettes entre les époux selon le jugement de divorce et de votre capacité de remboursement. Cela peut aider les personnes en situation de séparation à gérer leurs dettes de manière plus efficace. 

Si le jugement de divorce prévoit que vous êtes responsable de rembourser la moitié des dettes contractées pendant le mariage, vous pourriez alors envisager de racheter cette moitié de vos crédits consommation pour les regrouper en un seul prêt avec des mensualités plus faibles et une durée de remboursement plus longue.

Cependant, il est important de consulter un avocat pour s'assurer que vous êtes bien en droit de racheter ces crédits consommation et pour éviter tout problème lié à la répartition des dettes. Il est aussi nécessaire de vérifier que vous remplissez les conditions d'un rachat de crédit, cela dépendra de votre situation financière et de votre capacité de remboursement.

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Divorce et crédit consommation : qui paye le crédit ?

En cas de divorce, cela dépendra de la répartition des dettes entre les époux selon le régime matrimonial choisi. Si vous êtes sous le régime de la séparation de biens, chacun est responsable de ses dettes personnelles contractées avant ou pendant le mariage, sauf s'il a été utilisé pour des besoins de la famille ou si le juge en décide autrement dans son jugement de divorce. Si vous êtes sous le régime de la communauté de biens, les dettes contractées par les époux pendant le mariage sont généralement considérées comme communes et doivent être remboursées par les deux conjoints, sauf si le juge en décide autrement dans son jugement de divorce.

• Avec le régime de séparation de biens : 

Dans le cas d'un divorce au régime de la séparation de biens, chacun des époux est responsable de ses dettes personnelles contractées avant ou pendant le mariage. Si le crédit consommation a été contracté par une seule personne, elle sera la seule responsable de le rembourser, sauf s'il a été utilisé pour des besoins de la famille ou si le juge en décide autrement dans son jugement de divorce. Il est donc important de consulter un avocat pour déterminer qui est responsable de rembourser le crédit consommation dans une situation de divorce au régime de la séparation de biens, et de se référer au jugement de divorce pour connaître les dispositions relatives aux dettes.

• Avec le régime de la communauté de biens : 

Dans le cas d'un divorce au régime de la communauté de biens, les dettes contractées par les époux pendant le mariage sont généralement considérées comme communes et doivent être remboursées par les deux conjoints. Si le crédit consommation a été contracté pendant le mariage, il sera considéré comme une dette commune et les deux époux seront responsables de le rembourser. Cependant, il est possible que le juge en décide autrement dans son jugement de divorce et répartisse les dettes entre les époux. Il est donc important de consulter un avocat pour déterminer qui est responsable de rembourser le crédit consommation dans une situation de divorce au régime de la communauté de biens et de se référer au jugement de divorce pour connaître les dispositions relatives aux dettes.

Peut-on faire un rachat de crédit en cas de divorce ?

Oui, il est possible de faire un rachat de crédit en cas de divorce. Un rachat de crédit consiste à regrouper tous les crédits en un seul et unique prêt à un taux plus avantageux. Cela peut aider les personnes en situation de divorce à gérer leurs dettes de manière plus efficace. Il est cependant important de consulter un conseiller en crédit pour évaluer la faisabilité et les avantages d'un tel regroupement de crédits dans le cadre d'un divorce.

• Si vous êtes sous le régime de la séparation de biens, chacun est responsable de ses dettes personnelles contractées avant ou pendant le mariage, sauf s'il a été utilisé pour des besoins de la famille ou si le juge en décide autrement dans son jugement de divorce. 

• Si vous êtes sous le régime de la communauté de biens, les dettes contractées par les époux pendant le mariage sont généralement considérées comme communes et doivent être remboursées par les deux conjoints, sauf si le juge en décide autrement dans son jugement de divorce. Il est donc important de consulter un avocat pour déterminer qui est responsable de rembourser le crédit consommation dans une situation de divorce et de se référer au jugement de divorce pour connaître les dispositions relatives aux dettes. 

Voici les meilleures offres de rachat de crédit actuellement disponibles sur le marché en France pour un rachat de crédit de 35 000 € : 

Organisme de crédit	Taux TAEG	Mensualité	Coût total
Cofidis	0.50% / 12 mois 5.30% / 84 mois	2 925 € / 12 mois 498 € / 84 mois	35 095 € / 12 mois 41 803 € / 84 mois
Orange Banque	0.50% / 12 mois 4.99% / 84 mois	2 925 € / 12 mois 493 € / 84 mois	35 095 € / 12 mois 41 389 € / 84 mois
Cetelem	1.90% / 12 mois 5.33% / 84 mois	2 947 € / 12 mois 498 € / 84 mois	35 358 € / 12 mois 41 831 € / 84 mois
Cofinoga	1.90% / 12 mois 5.33% / 84 mois	2 947 € / 12 mois 498 € / 84 mois	35 358 € / 12 mois 41 831 € / 84 mois
Younited Credit	3.99% / 12 mois 3.99% / 84 mois	2 979 € / 12 mois 478 € / 84 mois	35 748€ / 12 mois 4 079 € / 84 mois
Carrefour Banque	4.69% / 12 mois 5.32% / 84 mois	2 990 € / 12 mois 498 € / 84 mois	35 877 € / 12 mois 41 817 € / 84 mois
Sofinco	4.80% / 12 mois 5.30% / 84 mois	2 992 € / 12 mois 498 € / 84 mois	35 898 € / 12 mois 41 803 € / 84 mois

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Divorce et crédit voiture : comment ça marche ?

En cas de divorce, les dettes et les biens acquis pendant le mariage sont généralement considérés comme des dettes et des biens communs et doivent être partagés entre les deux conjoints. Cela inclut les crédits contractés pour l'achat d'une voiture. Il est donc important de discuter avec l'autre conjoint pour savoir qui va continuer à rembourser le crédit automobile et qui va conserver la voiture.

Il est possible que le juge ordonne la vente de la voiture pour rembourser le crédit automobile dans le cas ou les deux conjoints ne sont pas d'accord sur qui va rembourser le crédit et qui va conserver la voiture.

Il est également possible de regrouper les crédits en cours dans le cadre d'un divorce, y compris les crédits affectés à l'achat d'une voiture. Il est possible de regrouper tous les crédits en un seul prêt, qui sera remboursé à un taux plus avantageux. Cela peut aider les personnes en situation de divorce à gérer leurs dettes de manière plus efficace.

En cas de séparation en union libre, qui paie le crédit ?

En cas de séparation en union libre, chaque personne est responsable de ses dettes personnelles contractées avant ou pendant l'union libre. Si le crédit consommation a été contracté par une seule personne, elle sera la seule responsable de le rembourser.

• Si le crédit a été signé par les deux concubins en tant qu’emprunteur principal ou co-emprunteur, il leur incombe à tous les deux de continuer de le rembourser mais un accord peut-être mis en place.

• Cependant, si le crédit a été contracté pour des besoins de la famille, comme l'achat d'une voiture ou d'un logement, il peut être considéré comme commun et les deux partenaires peuvent être tenus de rembourser la dette. 

Qui paye le crédit en cas de rupture de PACS ?

En cas de rupture de PACS, chacun est généralement responsable de ses dettes personnelles contractées avant ou pendant le PACS, sauf si le crédit consommation a été contracté pour des besoins de la famille ou si un accord entre les partenaires prévoit autrement. Là encore, la signature du conjoint co-emprunteur sur l’offre de crédit va le rendre responsable au même titre que l’emprunteur principal, même après la rupture du PACS.

Il n'y a pas de dispositions légales spécifiques pour la répartition des dettes en cas de rupture de PACS, donc il est important de consulter un avocat pour déterminer qui est responsable de rembourser le crédit consommation dans cette situation. Il est aussi possible de se référer à l'accord de rupture de PACS, s'il y en a un, pour connaître les dispositions relatives aux dettes.

Peut-on souscrire un crédit conso en instance de divorce ?

Il est possible de souscrire un crédit consommation en instance de divorce, mais cela dépendra de la situation financière de chacun des époux et des dispositions du jugement de divorce. 

• Si vous êtes sous le régime de la séparation de biens, chacun est responsable de ses dettes personnelles contractées avant ou pendant le mariage, sauf s'il a été utilisé pour des besoins de la famille ou si le juge en décide autrement dans son jugement de divorce.

• Si vous êtes sous le régime de la communauté de biens, les dettes contractées par les époux pendant le mariage sont généralement considérées comme communes et doivent être remboursées par les deux conjoints, sauf si le juge en décide autrement dans son jugement de divorce. 

Si vous souhaitez souscrire un crédit à la consommation pendant ou après votre divorce, voici les meilleures offres du marché actuel :

Organisme ou banque	Prêt personnel	Prêt auto	Prêt travaux
Floa Bank	3 000 à 50 000 € 6 à 84 mois A partir de 0.2 % TAEG	3 000 à 50 000 € 6 à 84 mois A partir de 0.2 % TAEG	3 000 à 50 000 € 6 à 84 mois A partir de 0.2 % TAEG
Younited Crédit	1 000 à 50 000 € 6 à 84 mois A partir de 0.10 % TAEG	1 000 à 50 000 € 6 à 84 mois A partir de 0.10 % TAEG	1 000 à 50 000 € 6 à 84 mois A partir de 0.10 % TAEG
Cetelem	500 à 75 000 € 7 à 84 mois A partir de 1.90 % TAEG	500 à 75 000 € 7 à 84 mois A partir de 1.90 % TAEG	500 à 75 000 € 7 à 84 mois A partir de 1.90 % TAEG
Orange Bank	1 000 à 50 000 € 12 à 84 mois A partir de 1.9 % TAEG	1 000 à 50 000 € 12 à 84 mois A partir de 1.9 % TAEG	1 000 à 50 000 € 12 à 84 mois A partir de 1.9 % TAEG
Cofidis	500 à 35 000 € 12 à 84 mois A partir de 0.9 % TAEG	500 à 35 000 € 12 à 84 mois A partir de 0.9 % TAEG	500 à 35 000 € 12 à 84 mois A partir de 0.9 % TAEG
Carrefour Banque	1 000 à 38 000 € 12 à 84 mois A partir de 4.80 % TAEG	1 000 à 50 000 € 12 à 84 mois A partir de 4.70 % TAEG	1 000 à 50 000 € 12 à 84 mois A partir de 4.90 % TAEG
Oney	1 000 à 24 900 € 4 à 60 mois A partir de 5.33 % TAEG	1 000 à 24 900 € 4 à 60 mois A partir de 5.33 % TAEG	1 000 à 50 000 € 4 à 84 mois A partir de 5.33 % TAEG
Boursorama	2 000 à 30 000 € 12 à 60 mois A partir de 1.88 % TAEG	2 000 à 50 000 € 12 à 72 mois A partir de 1.44 % TAEG	2 000 à 75 000 € 12 à 120 mois A partir de 1.44 % TAEG
Yelloan	1 500 à 21 500 € 12 à 84 mois A partir de 2.99 % TAEG	1 500 à 35 000 € 12 à 72 mois A partir de 2.99 % TAEG	1 500 à 75 000 € 12 à 108 mois A partir de 2.99 % TAEG
Sofinco	1 000 à 75 000 € 4 à 120 mois A partir de 4.80 % TAEG	1 000 à 75 000 € 4 à 84 mois A partir de 5.30 % TAEG	3 800 à 75 000 € 4 à 120 mois A partir de 5.33 % TAEG
Cofinoga	1 000 à 75 000 € 7 à 84 mois A partir de 1.90 % TAEG	1 000 à 75 000 € 4 à 84 mois A partir de 1.90 % TAEG	1 000 à 75 000 € 4 à 84 mois A partir de 1.90 % TAEG
BforBank	1 000 à 75 000 € 12 à 120 mois A partir de 0.90 % TAEG	NC	NC

Que couvre l’assurance crédit en cas de divorce ?

L'assurance crédit est une assurance qui couvre les risques liés à un prêt, comme la déchéance de remboursement en cas de décès, incapacité de travail, perte d'emploi, etc. Elle permet de protéger les remboursements de crédits en cas d'incapacité de remboursement.

Cette assurance crédit ne couvre généralement pas les risques liés à un divorce. Elle ne prend pas en compte les situations de séparation de couple ou de divorce, les remboursements de crédits restent à la charge des emprunteurs. 

Il est donc important de discuter avec l'autre conjoint pour savoir qui va continuer à rembourser le crédit conso et qui va conserver la ou les biens financés par ce crédit. Il est également important de discuter avec son conseiller en crédit pour savoir s' il est possible de faire un rachat de crédit dans le cas d'un divorce.